Victime d’un accident corporel à bord d’un transport public, quel est votre droit à indemnisation ?


Non classé / dimanche, février 7th, 2016

La réponse à cette question ne dépend pas tant des circonstances de l’accident que de la nature du transport public utilisé.

Ainsi, pour les passagers des transports circulant sur le domaine routier tels que les bus, car, taxis et même certains tramways, l’indemnisation des dommages corporels subis lors du transport est réglée en application de la fameuse loi Badinter, entraînant une indemnisation quasiment systématique des préjudices subis par les passagers de la montée jusqu’à la descente du transport.

Les voyageurs empruntant des trains, métro, bateaux ou même des télécabines, sont, quant à eux, couverts par le contrat de transport qui les lie aux transporteurs. Ce contrat est doté d’une obligation de sécurité sur laquelle se fonde l’indemnisation des victimes passagères. En l’absence de contrat de transport, c’est-à-dire bien souvent de billet, l’indemnisation des victimes, bien que reposant sur un fondement différent, suivra les mêmes principes.

I : Accident des passagers des transports publics routiers par la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation communément appelée loi Badinter instaure un régime d’indemnisation des victimes d’accident de la route très favorable, fondé sur une logique d’indemnisation et non de responsabilité.

Au sens de cette loi, l’accident de circulation s’entend de tout événement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule qui a été mis en circulation par son conducteur. Le véhicule peut alors se trouver sur une voie publique ou privée, en mouvement ou en stationnement. La notion retenue d’implication est beaucoup large que le lien de causalité généralement retenu dans les régimes de responsabilité. En effet, cette notion d’implication, bien que mouvante, peut être définie comme le lien de rattachement du véhicule à l’accident.

  • A qui s’applique cette loi ?

L’article 1 de la loi  n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dispose que : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Les véhicules terrestres à moteur au sens de cette loi sont les automobiles, bus, camions, les motos, les scooters, les mobylettes, les chasse-neige, tracteurs, mais aussi les tondeuses à gazon autoportées (civ. II, 14/01/2004, n° 02-20208) ou encore les fauteuils roulant électriques et les patinettes électriques.

En clair, la loi Badinter s’applique à tous les usagers de la route : les bus, les taxis, les voitures avec chauffeur (uber, ou même uber-pop), les personnes ayant payé pour profiter d’un covoiturage (blablacar) ainsi que les passagers des tramways s’ils circulent sur la route.

  • Que dit la loi ?

Cette loi propose d’indemniser les victimes d’accident de la route, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf si l’accident a été exclusivement causé par une « faute inexcusable » de leur part.

Plus encore, les passagers, lorsqu’ils sont âgés de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsqu’ils sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, sont, dans tous les cas, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne. Seule exception restant le cas où la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

La faute inexcusable est définie par la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 juillet 1987, comme « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»

Concrètement, pour un passager, les hypothèses où une faute de cette nature pourrait faire échec à son droit à indemnisation sont quasiment nulles. En effet, il faut d’une part que le passager ait participé seul à son dommage et d’autre part qu’il ait eu conscience du risque encouru. En réalité, la victime doit avoir volontairement recherché à se causer le dommage qu’elle a subi lorsqu’elle a cherché à se mutiler ou à se suicider. Cela pourrait s’imaginer dans le cas d’un passager sautant volontairement d’un véhicule roulant ou de celui qui prendrait la direction du volant pour se suicider.

Au contraire, ne sont pas considérés comme fautif au sens de cet article les passagers d’une voiture en surnombre et non attachés. De même pour les passagers en surnombre d’un scooter volé.

En outre, au sens de cette loi, la notion d’accident de la route n’implique pas nécessairement de collision, de choc ou même de freinage du véhicule impliqué.

Ainsi, une personne chutant dans un bus est couverte par la loi Badinter y compris lorsque sa chute a été, en réalité, causée par un sac traînant par terre,  par une marche d’accès au bus ou même par les portes du bus.

La chute peut être survenue lorsque le bus était à l’arrêt, lors de la montée du bus ou lors de la descente.

Il s’agit donc d’un régime extrêmement protecteur.

  • Que faut-il faire pour être indemnisé ?

L’indemnisation est liée à l’existence d’un préjudice corporel et à un accident de circulation ainsi qu’à la démonstration d’un lien entre les deux.  En pratique, le lien est présumé dès lors qu’un préjudice corporel a lieu lors d’un accident. Cette présomption pourrait être écartée dans le cas d’une personne décédant d’un infarctus dans un bus sans qu’un accident soit reporté par exemple.

Il convient donc de justifier de l’existence de l’accident (ainsi, en cas de chute, de l’existence de la chute) ainsi que la réalité du préjudice.

Pour justifier de l’accident, il est recommandé de se faire connaître auprès du chauffeur afin qu’il consigne l’accident auprès de son employeur, et éventuellement signaler l’incident directement auprès de la compagnie de transport concernée. Il est aussi important d’obtenir des témoignages des passagers présents (penser à prendre leurs noms et coordonnées). Si les pompiers interviennent, il conviendra de leur demander un certificat d’intervention.

Pour justifier du préjudice corporel, il est impératif de faire constater toutes les blessures par un médecin dans les jours qui suivent l’accident. Ce médecin, qui peut être le médecin traitant, devra établir un certificat médical initial décrivant les lésions dont souffre le patient. A défaut d’obtenir ces pièces, il sera souvent difficile d’obtenir que les blessures soient déclarées imputables à l’accident. Il convient donc de bien reporter l’ensemble des blessures et douleurs subies suite à l’accident. Lorsque la victime a été hospitalisée, le bulletin d’hospitalisation et l’ensemble des pièces médicales produites par l’hôpital seront utilisées.

Une fois ces pièces en possession, il suffira de les adresser au transporteur qui devra prévenir son assureur et faire une offre d’indemnisation à la victime conforme aux obligations de la loi Badinter.

II : Accident dans les transports non routiers

  • Les différents régimes d’indemnisation selon la nature du transport

La Loi Badinter s’applique aux véhicules terrestres à moteur mais exclues les trains, les tramways circulant sur leurs voies propres. De fait, les bateaux et avions sont exclus eux aussi de cette loi.

Le transport aérien est régi par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, applicable aussi bien aux vols internes qu’aux vols internationaux. Dans ce cadre, le transporteur est responsable des dommages causés aux personnes mais s’exonère totalement de toute responsabilité s’il prouve qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il était impossible de les prendre (art. 20). En outre,  sa responsabilité peut être atténuée ou même totalement écartée si le transporteur aérien démontre que la victime a causé son propre dommage ou y a contribué (art. 21).

Le transport maritime de voyageurs, est lui régi par la loi du 18 juin 1966. Cette loi fait peser sur le transporteur l’obligation de faire « toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers ». Cependant,  il ne s’agit là que d’une obligation de moyens laissant peser sur le passager la charge de rapporter la preuve d’un manquement de la part du transporteur maritime.

Les autres transports (chemin de fer, métro, tramway circulant sur des voies qui leur sont propres)  sont régis par le droit commun de la responsabilité français c’est à dire soit par la responsabilité contractuelle soit par le droit de la responsabilité du fait des choses (Article 1384 du code civil).


Attention

En matière de transport ferroviaire international, la situation est différente : dans ce cas s’applique la Convention de Berne du 9 mai 1980 qui permet au transporteur d’être déchargé de sa responsabilité si l’accident est dû à une faute de la victime ou à un comportement de celle-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs.

Cette convention s’applique  dès lors qu’une des gares du départ ou d’arrivée du train est à l’étranger.


 

  • Pour les voyageurs munis d’un billet

Les passagers munis d’un titre de transport sont reliés au transporteur par un contrat de transport.

Ce contrat contient en France une obligation de sécurité de résultat pesant sur le transporteur. Création des juges très ancienne (Civ., 21 novembre 1911), l’obligation de sécurité de résultat peut être définie comme  l’obligation faite au transporteur de conduire « le voyageur sain et sauf à destination ».

Cette obligation est active que durant le temps du transport. Cependant, ce temps de transport  est largement conçu puisqu’il prend naissance à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et se termine lorsque ce dernier achève d’en descendre (Cass 1ère civ., 1er juillet 1969)

Le transporteur ne peut se soustraire à la responsabilité pesant sur lui qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère non imputable revêtant les caractères de la force majeure.

Autrement dit quelle que soit la cause du dommage (événement naturel, fait d’un tiers, fait ou faute de la victime), il entraîne de plein droit, dès lors qu’il est survenu au cours du voyage, l’obligation pour le transporteur d’en réparer intégralement les conséquences à moins que la cause ne soit considérée comme une force majeure.

  • Pour les voyageurs sans billets

Pour les passagers non munis d’un ticket valable, s’applique l’article 1384 du code civil qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

En application de cet article, même en l’absence de contrat de transport (personne circulant sur les quais ou à bord des trains sans ticket), le transporteur a l’obligation de réparer les préjudices qui sont causés par les objets dont elle a la garde comme les trains, les portières des trains, les quais…

Dans ce cas, la victime doit prouver que la chose (le train par exemple) a eu un rôle actif dans la survenance du dommage qu’elle a subi. En principe, les causes d’exonération selon l’article 1384 alinéa 1 sont la force majeure, le fait du tiers, le comportement de la victime.

En réalité, que la responsabilité du transporteur repose sur un contrat ou l’article 1384 du code civil, les solutions de principe sont les mêmes : le transporteur est tenu à réparation et ne peut se libérer que par la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

  • Quand la victime passagère est-elle indemnisée ?

L’étude des décisions judiciaires montre que le transporteur échoue pratiquement toujours à démontrer l’existence d’une telle cause notamment en matière de comportement des passagers.

L’événement est qualifié d’événement de force majeure lorsqu’il remplit la triple exigence d’imprévisibilité et d’irrésistibilité et d’extériorité de l’événement par rapport au débiteur de l’obligation. En réalité, ce dernier critère a été abandonné par les juges.

Ainsi, et contrairement à ce qu’il est communément perçu, il est indifférent qu’il s’agisse d’un phénomène purement naturel ou d’une conduite humaine (fait d’un tiers, fait de la victime) .

L’étude des décisions rendues en la matière montre que la seule limite admise paraît résider dans le caractère intentionnel de la conduite de la victime, révélant la recherche d’une finalité à atteindre et la volonté d’y parvenir en recourant aux moyens propres à faire réussir son dessein.

Ce fut ainsi le cas, lorsque la victime a cherché à se suicider. (Cour cassation,  Ass. Plénière, 14 avril 2006 : le suicide de la victime avait été établi par les constatations des juges du fond).

Au contraire, il a été jugé que l’agression dont avait été victime le voyageur n’était pas un cas de force majeure.

De même, la qualification de force majeure fut écartée pour le cas d’une accompagnatrice d’un voyageur qui se blesse en voulant descendre du train au moment où celui-ci s’ébranle, non sans avoir auparavant empêché de force la fermeture automatique de la portière et persévéré dans son entreprise malgré les objurgations de son mari et d’un agent SNCF ou encore dans le cas d’une passagère saoule qui s’était trompée de train et avait sombré dans le sommeil avant de s’éveiller, de descendre sur la voie du côté opposé au quai, de cheminer dans l’obscurité puis de s’agenouiller sur le quai  où l’accident se produit.

Plus encore, la cour de cassation a estimé que le voyageur démuni de titre de transport qui avait réussi à sauter du convoi en marche après avoir brisé le plombage d’une manette permettant de neutraliser la fermeture automatique des portes et déclenché une alarme sonore devait être indemnisé du préjudice corporel subi.

Enfin, la cour de cassation a jugé qu’un adolescent qui a ouvert l’une des portes d’un train roulant, qui a effectué une rotation autour de la barre d’appui métallique située verticalement dans l’axe central du marchepied extérieur, qui a perdu l’équilibre et qui est tombé sur la voie se blessant mortellement devait être indemnisé.

  •  Que faut-il faire pour être indemnisé ?

Contrairement à la loi Badinter qui prévoit un processus d’indemnisation très encadré, la recherche d’indemnisation pour les autres transporteurs suit les principes plus généraux du droit français.

Après avoir informé le transporteur contre un récépissé signé, si possible le jour même de l’incident ou dans les jours qui suivent, il convient de voir un médecin qui établira un certificat médical initial.

Par la suite, il convient d’adresser sa demande par lettre recommandée au transporteur. Ce dernier n’étant pas contraint de prendre attache avec vous.

Enfin, à défaut d’accord amiable, il sera nécessaire d’engager une procédure devant les tribunaux. Une première procédure en référé permettra d’obtenir une expertise médicale visant à établir le préjudice subi par la victime. Cette étape sera bien sûr essentielle pour la suite de la procédure d’indemnisation.

3 réponses à « Victime d’un accident corporel à bord d’un transport public, quel est votre droit à indemnisation ? »

  1. Oui, tout est dit, ou presque. Soulignons bien que la Loi Badinter prévoit que l’assurance prenne en charge le processus d’indemnisation et que, par voie de conséquence, elle remet du même geste le sort des victimes entre les mains exclusives de ces dernières. En voulant protéger, la loi également expose les victimes d’accident à de grave déconvenues. Le rôle de l’avocat est de rééquilibrer un rapport de forces naturellement défavorable.

  2. Je suis tombée sur le dos dans le bus 88 ce matin à Paris . Le chauffeur a démarré puis a freiné brusquement pour prendre une passagère qui courrait. Il était environ 10h10 rue d’alleray.
    J’ai mal au niveau du bassin.

  3. Bonjour ma mère a subi des blessures corporel suite à l’accident bus tramway à Reims du 20 avril elle était dans le bus elle a le bassin fracture plus blesser à la jambe elle et actuellement au chu de Reims que peut elle faire merci

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