L’indemnisation des accidents de la circulation : la loi BADINTER ?


Non classé / vendredi, février 12th, 2016

La loi Badinter vise à :

– limiter drastiquement les possibilités de refuser une indemnisation pour les passagers, piétons et cyclistes afin de permettre une indemnisation presque systématique des victimes non conductrices d’accident de la route ;

– encadrer la possibilité de refuser l’indemnisation d’une victime conductrice au seul cas de faute ayant causée le préjudice;

– accélérer les procédures d’indemnisation en obligeant les assureurs à faire des offres d’indemnisations aux victimes.

 

A cet effet, l’article 12 de la loi Badinter, codifié à l’article L. 211-9 du code des assurances, dispose que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Cette procédure d’indemnisation est entièrement codifiée et très contraignante pour les assureurs grâce à l’instauration de délais qui les obligent à être particulièrement actifs. La procédure d’indemnisation peut être résumée en 6 phases :

  1. l’assureur du responsable prend contact avec la victime ;
  2. La victime doit renseigner l’assureur ;
  3. la victime se soumet à un examen médical ;
  4. l’assureur fait une offre d’indemnisation ;
  5. la victime accepte ou refuse l’offre.

Les phases 1 à 4 sont encadrées dans des délais particulièrement courts.

 

  • Délai dont dispose l’assureur pour faire une offre d’indemnisation :

 L’assureur a huit mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident.

Cette offre ne peut être que provisionnelle en l’absence de guérison ou de consolidation de l’état de santé de la victime dans les trois mois suivant l’accident (autrement dit lorsque cette dernière est encore en soin). Il s’agit alors d’une avance sur indemnisation.

Cependant, le délai peut être suspendu lorsque l’assureur n’est pas en mesure de faire cette offre (articles R 211-29 et suivants du code des assurances) c’est-à-dire :

  • lorsque l’assureur n’a pas été avisé de l’accident dans le mois qui suit, le délai reprendra au jour de la connaissance de l’accident (soit par la victime soit par l’assuré, soit par les services de police) ;
  • Lorsque la victime n’a pas répondu ou insuffisamment aux demandes de renseignements nécessaires à l’assureur pour présenter son offre. Le délai recommencera à courir du jour de la réception des éléments nécessaires à l’indemnisation ;
  • Le refus de la victime de se soumettre à l’examen médical proposé par l’assurer ou la mise en place d’une procédure de référé à la demande de l’assureur prolonge d’un mois le délai initial de présentation de l’offre ;
  • Lorsque la victime décède plus d’un mois après le jour de l’accident, le délai de l’offre aux ayants droit est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès, diminué d’un mois ;
  • ou lorsque la victime est domiciliée à l’étranger ou Outre-Mer. (les délais sont alors prorogés d’un mois.)

 

  1. Le premier contact entre la victime et l’assureur

 – QUI

En principe, il appartient à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule responsable, de prendre attache avec la victime et de l’indemniser. Cependant, en vertu de conventions qui lient les assureurs en eux,  il n’est pas rare que l’assurance de la victime prenne en charge la totalité du processus d’indemnisation. C’est d’ailleurs, elle qui prendra en charge financièrement le préjudice subi par les occupants de son véhicule si ces dernièrs n’ont pas été très gravement touchés.

Lorsque le propriétaire est une personne publique, il peut être dispensé d’assureur et devra donc contacter directement la victime (RATP, État, collectivités territoriales )

Si le véhicule impliqué est étranger, la victime sera contactée par le Bureau central français.

En revanche, si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, la victime doit saisir le Fonds de garantie.

 – QUAND

Concrètement, dès qu’il a connaissance d’un accident, l’assureur doit prendre attache avec la victime d’un accident. Il lui adresse une demande de renseignement qui devra être renvoyée par la victime dans un délai de 6 semaines.

L’assureur peut être informé d’un accident par son assuré, par la victime ou par les services de polices. Ces derniers communiquent en effet toutes les procédures d’accident aux assurances impliquées. Cependant, cette communication peut être assez longue. De ce fait, il est plus sage que la victime prévienne l’assureur du véhicule impliqué :

– si passager, l’assureur du véhicule où elle se trouvait ;

– Si piéton ou cycliste, l’assureur du véhicule qui l’a blessée. Elle pourra obtenir ce renseignement sur le constat amiable qu’il convient de signer avec les auteurs de l’accident ou à défaut auprès des services de police qui sont intervenus. Lorsque le véhicule est inconnu ou en fuite, la victime s’adresse au Fonds de garantie.

– COMMENT

La correspondance émise par l’assureur doit comporter, à peine de nullité :

  • le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident,
  • indication de la faculté d’obtenir gratuitement la copie du procès-verbal de police
  • information de la possibilité  de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin
  • l’indication des délais légaux pour faire une offre
  • le droit de recours contre la victime des organismes sociaux si le comportement de la victime ne leur a pas permis d’obtenir remboursement par l’assureur des frais médicaux qu’ils ont avancé.

A défaut de comporter ces éléments, cette correspondance est nulle et la transaction qui pourra en découler pourra être annulée par le juge.

 

  1. les obligations pesant sur la victime.

La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

  • Ses nom et prénoms ;
  • Ses date et lieu de naissance ;
  • Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;
  • Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;
  • La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
  • La description des dommages causés à ses biens ;
  • Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l’accident ;
  • Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont elle relève ;
  • La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ; (mutuelles, assurances diverses)
  • Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

 

  1. L’expertise médicale, l’étape clef du processus

En principe, la victime doit être convoquée à un examen médical qui permet de définir son préjudice corporel. C’est la phase clef de son indemnisation.

 Cet examen est mis en place lorsque l’assureur est informé de la consolidation de la victime c’est-à-dire lorsque cette dernière lui a communiqué un certificat médical de consolidation avec séquelles ou de guérison de son médecin traitant.

Cependant, en présence d’un certificat médical de guérison ou lorsque le certificat initial faisant état de blessures bénignes (simples contusions ou hématomes notamment), les assureurs ont souvent tendance à ne pas proposer cet examen médical. La victime est cependant toujours en droit de réclamer l’examen qui permettra une meilleure indemnisation de son préjudice.

A  l’inverse, lorsque les blessures sont plus importantes, plusieurs examens médicaux vont être mis en place afin de permettre une indemnisation progressive de la victime. En outre, en raison des obligations qui lient les assurances entre elles, ces dernières sont tenues de mettre en place l’expertise dans un délai de 8 mois suivant l’accident.

La loi prévoit que la victime doit être avisée au moins quinze jours avant l’examen médical :

– de la date et du lieu de l’examen ;

– de l’identité et des titres du médecin ;

– de l’objet de l’examen ;

– du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé.

La réglementation prévoit que la victime doit recevoir copie du rapport dans les vingt jours qui suivent l’examen. En pratique, il arrive souvent que ce délai soit plus long.

En outre, lors de cette expertise organisée par l’assureur, la victime peut se  faire assister d’un médecin de son choix ;

Elle peut aussi refuser de se présenter à l’examen médical si les renseignements n‘ont pas été communiqués dans le délai prescrit ou refuser de se faire examiner par le médecin choisi par l’assureur. Dans ce cas, l’assureur peut proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un, ce qui est très rare.

En revanche, il est possible à la victime de demander au tribunal la désignation d’un médecin expert en saisissant un avocat avant ou après l’expertise mise en place par l’assureur.

Seule l’expertise judiciaire ou arbitrale (mise en place après la signature d’un protocole d’accord), seront irrévocables. Une expertise amiable ou contradictoire organisée par l’assureur pourront toujours être remises en cause devant le juge si les conclusions s’avèrent ne pas prendre en compte l’ensemble du préjudice.

Une fois le préjudice ainsi délimité par une expertise médicale, l’assureur doit faire une offre.

 

  1. Le contenu de l’offre d’indemnisation ?

 Pour respecter l’ensemble des obligations légales, l’offre doit nécessairement être formulée par écrit.

L’offre doit couvrir tous les éléments du préjudice. Le préjudice subi par les victimes est défini par l’expertise médicale. C’est pourquoi, il est très important que la victime se fasse accompagner au cours de l’expertise médicale.

En cas de blessure, les postes de préjudices sont énumérés dans la nomenclature Dintilhac. Tous les postes de préjudices de la nomenclature ne donnent pas lieu à une indemnité dans la mesure où la victime n’a pas nécessairement subi tous ces préjudices mais tous les postes subis par la victime devront l’être.

En cas de décès, l’offre formulée à chacun des ayants-droits doit comporter les éléments suivants :

– les frais d’obsèques raisonnablement engagés ;

– les préjudices moraux ;

– les préjudices économiques ;

– les autres préjudices ;

Dans tous les cas :

L’offre doit comporter les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels lorsqu’ils n’ont pas déjà été réglés. (Vêtements, prothèses…).

L’offre, tant définitive que provisionnelle, doit aussi préciser les limitations ou les exclusions d’indemnisation que l’assureur estime pouvoir opposer à la victime, de même que leurs motifs. Ainsi, si l’assureur estime qu’une victime conductrice est en partie responsable de son dommage, l’offre de provision et l’offre définitive doivent indiquer clairement le partage de responsabilité appliqué par l’assureur.

Par ailleurs, l’offre ne doit pas comprendre un chiffre global mais le détail des sommes proposées pour chacun des préjudice retenu. Dès lors, si un poste de préjudice a été négligé par l’assureur lors d’une transaction alors que la victime l’a réellement subi, il sera possible de revenir sur la transaction signée, pourtant définitive (cf  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-12.185, Publié au bulletin). Le recours à un avocat, recommandé tout au long de la procédure, l’est d’autant plus dans ce cas particulier.

 

Enfin, la compagnie d’assurance doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l’article L. 211-16 du Code des assurances laissant à la victime la faculté de dénoncer la transaction ultérieure dans les quinze jours de sa conclusion.

En général, l’offre est accompagnée d’un procès-verbal de transaction qui doit contenir les mêmes éléments.

L’offre doit être envoyée à la victime majeure à l’adresse indiquée par cette dernière à l’assureur. Afin de s’assurer que l’offre lui est bien parvenu, l’assureur devra envoyer cette offre par lettre recommandée. Dans le cas d’un mineur ou d’un majeur protégé, l’offre doit être envoyée au  représentant légal, respectivement au juge des tutelles ou au conseil de famille.

Il arrive que les assureurs adressent leur offre à l’assureur adverse. Une telle démarche ne sera pas opposable à la victime qui pourra demander les intérêts dus en cas de non respect des délais de présentation de l’offre.

En cas de décès, l’offre doit être adressée aux héritiers.

 

  1. L’acceptation ou le refus de l’offre

 Lorsque la victime reçoit une offre, elle peut bien sûr l’accepter.  Dans les quinze jours qui suivent cet accord, la victime garde la possibilité de le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que l’offre acceptée,  l’assureur a quarante-cinq jours pour régler les indemnités arrêtées.

 Une fois le délai de 15 jours dépassé, il ne sera plus possible de revenir sur cette indemnisation. La victime est supposée avoir été entièrement indemnisée de son préjudice. 

 Cependant, cette transaction ne couvre jamais les évolutions de l’état de santé de la victime liées à l’accident. Ainsi, une personne consolidée d’une fracture qui serait victime d’une nouvelle fracture en raison d’une mauvaise consolidation de la première serait légitime à demander réparation pour cette seconde fracture.

La victime peut aussi refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur. Dans ce cas, la victime doit adresser ses réclamations à l’assureur. En cas de désaccord sur le montant de l’offre, il est conseillé de saisir un avocat, si cela n’a pas déjà été fait, afin de faire trancher le dossier par le juge.

L’assureur doit régler les sommes mises à sa charge deux mois après la décision contradictoire ou sa notification.Une procédure permettant de déterminer le montant d’une indemnisation peut prendre entre 1 à 2 ans. Toutefois, il est possible de demander en référé le paiement d’une première ou d’une nouvelle provision qui peut être égale voir dans des cas plus exceptionnels, supérieure à l’offre proposée par l’assureur.

Si ces délais ne sont pas respectés, la victime peut réclamer des intérêts de retard.

Attention : La victime doit informer sa caisse d’assurance maladie de toute transaction intervenue avec l’assureur ou de toute action judiciaire.

 

Conseils pratiques aux victimes.

Tout au long de cette procédure,  il est utile de surveiller les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.

Pour constituer votre dossier d’indemnisation, il est recommandé de  conserver l’original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Pour tous les soins liés à l’accident, il est important de précisez, sur les feuilles de soins adressées à la Sécurité sociale, qu’il s’agit d’un accident et d’indiquer sa date. Vous devrez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis. Il suffira de leur envoyer des photocopies.

Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat ou au un médecin conseil, les frais et honoraires seront pris en charge si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique ou de l’aide judiciaire en cas de procès. La garantie de protection juridique est le plus souvent incluse dans votre assurance habitation.

A défaut, ces frais seront au moins partiellement mis à la charge de l’assureur par une décision de justice et peuvent donc faire l’objet d’un accord lors de la transaction avec l’assureur.

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment de faire intervenir le juge.

Il vous est ainsi loisible d’introduire devant le tribunal un référé, particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur du responsable mais aussi de vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.

2 réponses à « L’indemnisation des accidents de la circulation : la loi BADINTER ? »

  1. Bonjour,
    Je vous contacte car suite à un accident de la route, sur la A6 direction Lyon le 29/07/2016, j’ai percuté une bande de roue d’un camion poids lourd dont je n’ai pas pu prendre l’immatriculation. Signalé par la tour de contrôle, le patrouilleur de l’APRR est passé récupéré l’obstacle sur l’autoroute. ce dernier est allé voir le routier responsable de l’accident mais l’APRR refuse de me donner les infos nécessaires pour faire poursuivre ce dernier par mon assurance. Ma voiture est toujours au garage et malgré un mois et 1/2 d’ITT, je n’ai toujours pas été pris en charge par l’assurance pour ne pas parler d’indemnisation de préjudice corporel. Je souffre encore à ce jour d’un mal de dos et arrive difficilement à monter les 5 étages de mon immeuble à cause d’un choc à mes genoux. S’il vous plait, aidez moi. Je souffre encore et toujours pas de solution pour moi.
    Merci d’avance.

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