Accidents de la vie privée


Non classé / dimanche, septembre 18th, 2016

Vous êtes victime d’un accident de la vie privée : afin d’être indemnisé, il convient de rechercher si un tiers est impliqué. Plusieurs régimes de responsabilités s’offrent à vous.

PRÉJUDICES CAUSES PAR UN ADULTE

La responsabilité des personnes peut être mise en jeu au titre des articles 1382 et 1383 du code civil. Pour cela, il faut qu’une faute ait été commise et que cette faute soit la cause du préjudice subi par celui qui en réclame la réparation.

Cette responsabilité implique donc, pour sa mise en œuvre, que la victime prouve  l’existence d’une faute civile d’un tiers identifié.

La faute dont il est question ici est un comportement que l’on peut juger défectueux soit :

  • parce qu’il est inspiré par l’intention de nuire,
  • soit parce qu’il va à l’encontre d’une règle juridique,
  • soit parce qu’il apparaît déraisonnable et maladroit.

Il a été jugé que la consigne donnée par un moniteur de canyoning de sauter dans le trou d’eau à un participant alors qu’un autre participant se trouvait dans l’eau était une faute civile. Dans ce cas, la responsabilité civile du club a été retenue dans les dommages survenus à la personne blessée par le saut.

Dans le cas d’une responsabilité basée sur une faute non intentionnelle, il convient de se tourner vers l’assureur du responsable, assureur qui sera tenu de vous indemniser. Il pourra s’agir de son assurance professionnelle mais aussi de son assurance responsabilité civile.

En revanche, lorsque la faute est volontaire, ses conséquences ne peuvent être prises en charge par un assureur. En effet, l’article L.113-1 al2 du Code des Assurances dispose que l’assurance de la faute intentionnelle est prohibée.

Par ailleurslorsqu’une personne est victime d’une faute pénale (volontaire ou involontaire), il convient de se tourner vers la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Cette commission existe au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, et statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Elle fera l’objet d’un prochain article.

PRÉJUDICES CAUSES PAR UNE CHOSE OU UN ANIMAL

C’est une responsabilité sans faute (Article 1384 du code civil). Pour la mettre en œuvre, il suffit d’apporter la preuve de l’implication de la chose ou de l’animal dans le dommage subi, sans notion de faute.

Cette implication peut survenir de façon directe ou indirecte,  la chose, ou l’animal, peut provoquer un dommage qu’elle soit en mouvement ou non, qu’il y ait eu contact ou non avec la victime.

Par exemple, une personne blessée par un pot qui tombe sur elle peut rechercher la responsabilité du propriétaire du pot.

De même, une personne qui glisse dans des escaliers peut invoquer la responsabilité du propriétaire en prouvant l’implication de l’escalier. Ce dernier ne pourra se dégager de son obligation de réparation qu’en démontrant l’existence d’une négligence de la victime.

Dans le cadre de cette responsabilité, il faut au préalable déterminer le « gardien » de la chose ou l’animal, le propriétaire étant présumé gardien à moins de prouver qu’il avait transféré la garde de la chose ou de l’animal à autrui.

La faute de la victime ou un événement de caractère de force majeure pourront exonérer totalement ou partiellement le responsable de son obligation de réparation.

Note : un régime particulier existe pour les produits défectueux qui permet dans certains cas d’obtenir réparation du préjudice causé par une chose dont on avait la garde.

PRÉJUDICES CAUSES PAR UN ENFANT MINEUR

La responsabilité du fait des enfants mineurs est elle aussi très simple à mettre en œuvre depuis deux arrêts de la cour de cassation du 9 mai 1984. A cette occasion, la Cour de cassation a supprimé la notion de faute du mineur en estimant que «  Pour que soit présumée, sur le fondement de l’art. 1384 al. 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ».

Ainsi, la responsabilité des parents des enfants mineurs est engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

Comme pour la responsabilité du fait des choses et des animaux, seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de cette responsabilité.

Attention : Dans le cas où un enfant mineur blesse l’un de ses parents, il n’y a pas de responsabilité juridique. En effet, dans ce cas la victime et le responsable de l’accident sont du point de vue juridique une même et seule personne. Or, il ne saurait avoir réparation des préjudices que l’on s’inflige à soi-même.  

En outre, les membres d’une même famille sont couverts par une même assurance de responsabilité et ne peuvent donc rechercher la responsabilité des uns pour réparer les préjudices des autres.

 

ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE

Il s’agit ici des accidents intervenants sur la voie publique sans qu’un véhicule en soit la cause, les accidents de circulation étant régis par la loi Badinter. Il peut s’agir d’une chute liée à un sol glissant, un trou sur la chaussée par exemple ou d’un motard qui aurait eu un accident en raison d’une déformation de la chaussée.

Dans ce cas, la personne responsable est une personne publique (mairie, département, Etat…). Or, la responsabilité des personnes publiques est tout à fait dérogatoire aux responsabilités civiles tant dans leurs principes que dans leur mise en œuvre. Il convient en effet lorsque l’on recherche la responsabilité d’une personne publique de suivre une procédure très encadrée notamment au regard des délais, procédure qui se poursuivra en cas de nécessité devant les tribunaux administratifs.

La responsabilité de la personne publique du fait des ouvrages ou travaux publics diffère selon que la personne soit tiers ou usager de l’ouvrage public :

Sont usagers de l’ouvrage public les piétons, motards, cyclistes qui circulent sur une voie publique.

En revanche, un habitant d’un immeuble situé à proximité d’une voie publique qui subit des dommages du fait de cette voie publique est considéré comme un tiers.

Ici, je n’expliquerai que le régime applicable aux usagers qui représente la plus grande majorité des accidents.

Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute présumée pour les usagers du service public.

Concrètement, lorsque la victime a la qualité d’usager, elle doit seulement apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage qu’elle a subi et l’ouvrage public. La puissance publique devra, pour s’exonérer de cette responsabilité, prouver soit l’absence de défaut d’entretien soit l’existence d’une faute de la victime ou encore l’intervention d’un élément de caractère de force majeure.

C’est la jurisprudence qui définit le défaut d’entretien de la voie publique. Plusieurs critères sont pris en compte, parmi lesquels la connaissance du défaut par la personne publique, ou le temps dont elle a disposé pour effectuer les travaux.

De même, la faute de la victime est appréciée par les juges en fonction des circonstances de l’espèce. Il peut s’agir d’un défaut de vigilance, ou d’une imprudence caractérisée comme un excès de vitesse,  mais aussi de la connaissance des lieux.

Il a été jugé que le passage quotidien sur les lieux aurait du conférer à la victime une connaissance d’un trou sur la voie publique et que cette dernière avait donc commis une faute en n’adaptant pas son comportement à ce défaut. Dans ce cas, la victime n’a donc pas été indemnisée.

Il existe donc de nombreux régimes de responsabilités permettant aux victimes d’accidents d’être indemnisées de leurs préjudices par le responsable. Grâce aux obligations d’assurance et notamment de l’obligation d’assurance de responsabilité civile, le responsable sera souvent couvert et la victime sera donc assurée d’être indemnisée.

Enfin, il vous est loisible de souscrire une assurance « garantie accidents de la vie » qui est de plus en plus fréquemment proposée aux assurés et notamment aux familles dans le cadre des assurances scolaires. Ces assurances servent à garantir les préjudices corporels subis au cours d’accidents privés lorsqu’il n’y a pas de responsable ou que le responsable est la victime elle-même.

 

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