Réparation du préjudice corporel


Non classé

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » Cour de Cassation (civ 3, 6 mail 1998)  Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel repose […]

28 novembre 2016

Préjudices causés par une chose ou un animal


Non classé

C’est une responsabilité sans faute (Article 1384 du code civil). Pour la mettre en œuvre, il suffit d’apporter la preuve de l’implication de la chose ou de l’animal dans le dommage subi, sans notion de faute. Cette implication peut survenir de façon directe ou indirecte,  la chose, ou l’animal, peut provoquer un dommage qu’elle soit en […]

28 novembre 2016

Victime d’infraction pénale


Non classé

Vous avez subi une agression, coups et blessures volontaires ou involontaires et vous conservez un préjudice corporel, vous pouvez être indemnisé.  Il convient dans un premier temps de porter plainte. Il est en outre recommandé de faire établir des certificats médicaux attestant des séquelles physiques et psychologiques.  La réparation d’un préjudice subi suite à une infraction […]

14 novembre 2016

Accidents de la vie privée


Non classé

Vous êtes victime d’un accident de la vie privée : afin d’être indemnisé, il convient de rechercher si un tiers est impliqué. Plusieurs régimes de responsabilités s’offrent à vous. PRÉJUDICES CAUSES PAR UN ADULTE La responsabilité des personnes peut être mise en jeu au titre des articles 1382 et 1383 du code civil. Pour cela, il faut […]

18 septembre 2016

L’indemnisation des accidents de la circulation : la loi BADINTER ?


Non classé

La loi Badinter vise à : – limiter drastiquement les possibilités de refuser une indemnisation pour les passagers, piétons et cyclistes afin de permettre une indemnisation presque systématique des victimes non conductrices d’accident de la route ; – encadrer la possibilité de refuser l’indemnisation d’une victime conductrice au seul cas de faute ayant causée le préjudice; – accélérer […]

12 février 2016