Préjudices causés par une chose ou un animal


Non classé / lundi, novembre 28th, 2016

C’est une responsabilité sans faute (Article 1384 du code civil). Pour la mettre en œuvre, il suffit d’apporter la preuve de l’implication de la chose ou de l’animal dans le dommage subi, sans notion de faute.

Cette implication peut survenir de façon directe ou indirecte,  la chose, ou l’animal, peut provoquer un dommage qu’elle soit en mouvement ou non, qu’il y ait eu contact ou non avec la victime.

Par exemple, une personne blessée par un pot qui tombe sur elle peut rechercher la responsabilité du propriétaire du pot.

De même, une personne qui glisse dans des escaliers peut invoquer la responsabilité du propriétaire en prouvant l’implication de l’escalier. Ce dernier ne pourra se dégager de son obligation de réparation qu’en démontrant l’existence d’une négligence de la victime.

Dans le cadre de cette responsabilité, il faut au préalable déterminer le « gardien » de la chose ou l’animal, le propriétaire étant présumé gardien à moins de prouver qu’il avait transféré la garde de la chose ou de l’animal à autrui.

La faute de la victime ou un événement de caractère de force majeure pourront exonérer totalement ou partiellement le responsable de son obligation de réparation.

Note : un régime particulier existe pour les produits défectueux qui permet dans certains cas d’obtenir réparation du préjudice causé par une chose dont on avait la garde.

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