Réparation du préjudice corporel


Non classé / lundi, novembre 28th, 2016

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » Cour de Cassation (civ 3, 6 mail 1998)

 Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel repose sur des notions de droit nombreuses et variées en fonction de la responsabilité à l’origine du dommage. Il peut s’agir de droit des contrats, de droit de la responsabilité du fait des choses, de droit médical ou de lois spécifiques telle la loi Badiner ou les conventions réglant le sort des accidents d’avion.

L’homogénéité de cette matière se fonde sur l’indemnisation du préjudice une fois acquis le droit à réparation.

Or, en droit français, l’indemnisation du préjudice repose sur le principe fondamental de la réparation intégrale. Il s’agit tout aussi bien d’un objectif que d’une limite dans la mesure où la victime doit recevoir tout ce qu’elle a perdu mais aussi seulement ce qu’elle a perdu quelque soit la cause et l’auteur du dommage. Il s’agit d’une différence substantielle avec le droit américain qui repose à la fois sur l’idée de réparation du dommage mais aussi sur la responsabilité de l’auteur.  La conception américaine conduit à varier les indemnités non pas au regard de l’état de la victime mais au regard de la faute et du patrimoine de l’auteur du dommage.

L’indemnisation d’un dommage corporel repose en premier lieu sur l’évaluation du dommage. Cette étape est une étape cruciale de l’indemnisation. Elle est effectuée par un médecin-expert (soit représentant l’assurance, soit représentant la victime, ou encore un expert judiciaire). Dès cette étape la présence d’un avocat est nécessaire car lui seul peut traduire certains ressentis ou gênes en termes juridiques appropriés. Il est dès ce stade le défenseur de la victime.

Cette évaluation médicale doit permettre par la suite de se prononcer sur l’ensemble des postes définis par la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature a été créée afin de caractériser au mieux le préjudice subi par les victimes dans le but de les indemniser. Elle couvre donc l’ensemble des préjudices possibles pouvant être subis par une victime suite à une atteinte corporelle (aussi bien physique que psychique).

Cette nomenclature couvre les préjudices des victimes directes mais aussi des victimes indirectes.

Les préjudices de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

  • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation):
  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
  • Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation):
  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux

  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation):
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

Préjudice pour les victimes par ricochet en cas de décès de ka victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
  • Frais d’obsèques (F.O.)
  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
  • Préjudice d’affection (P.AF.)

Préjudices des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d’affection (P.AF.)
  • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

 

 

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