Victime d’infraction pénale


Non classé / lundi, novembre 14th, 2016

Vous avez subi une agression, coups et blessures volontaires ou involontaires et vous conservez un préjudice corporel, vous pouvez être indemnisé. 

Il convient dans un premier temps de porter plainte. Il est en outre recommandé de faire établir des certificats médicaux attestant des séquelles physiques et psychologiques. 

La réparation d’un préjudice subi suite à une infraction peut être obtenue devant le juge pénal, mais aussi devant le juge civil ou encore, sous certaines conditions devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. 

La réparation devant le juge pénal nécessite pour la victime de s’être constituée partie civile. Un tel choix procédural imposera tout au long de la procédure d’indemnisation les règles de procédure pénale qui sont parfois très contraignantes notamment en matière de délai d’appel (ainsi, en matière correctionnelle, le délai d’appel est de 10 jours après le prononcé de la décision). Lorsque le préjudice subi a été causé par un fait volontaire (vol, agression…) et qu’il n’est pas très important, cette voie sera la seule ouverte à la victime. 

La procédure civile ne peut être utilisée qu’en présence de faits INVOLONTAIRES tel que par exemple un homicide involontaire causés par un accident de circulation ou encore des blessures involontaires causés par négligence d’un professionnel. La réparation devant le juge civil est à privilégier en présence de faits couverts par une police d’assurance car l’ensemble des préjudices matériels et corporels subis seront indemnisés quelque soit leur importance. Il conviendra dès lors de poursuivre l’assureur du responsable. Une telle procédure imposera à la victime de prendre à sa charge les frais de consignation pour l’expert judiciaire mais ces derniers seront souvent couverts par l’allocation d’une provision.  

Enfin, la réparation d’un préjudice subi suite à un fait pénalement répréhensible peut s’obtenir devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Cette Commission dite CIVI peut être saisie en parallèle d’une constitution de partie civile. 

La CIVI est ouverte aux victimes sous certaines conditions en fonction de la gravité du préjudice corporel subi : 

  • En cas de décès d’un proche 
  • En cas d’incapacité permanente résultant de l’infraction 
  • En cas d’incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois
  • En cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans et moins 
Lorsque le dommage subi entre dans le champs de compétence de la CIVI, le choix de cette procédure est très intéressant, notamment car l’expertise médicale nécessaire à la fixation du préjudice sera prise en charge par la CIVI. En outre, la victime sera indemnisée directement par la Commission et n’aura donc pas à s’adresser elle-même à l’auteur des faits pour obtenir réparation.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette commission bien que sa présence soit préférable. En effet,il vous permet d’être assisté tant dans la phase de liquidation du préjudice (détermination du montant des indemnités allouées par la Commission) que dans la phase d’expertise médicale qui est la clef d’une juste d’indemnisation.

N’hésitez pas à prendre contact pour recevoir des conseils ou pour un premier rendez-vous gratuit : 06 67 30 00 05

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